Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le président Le président
P. COX M. McDOWELL
Conditions générales d'utilisation - Mentions légales - Contact
Service national d’assistance réglementaire POP