Règlement (UE) n°850/2004 ou « règlement POP » > Article 15
Autorités compétentes
Chaque État membre désigne l'autorité ou les autorités compétentes chargées des fonctions
administratives requises par le présent règlement. Il informe la Commission de cette désignation au
plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.